Le Texte de la loi Pinel

Le texte de la loi Pinel est celui sur lequel le gouvernement se base pour définir les logements éligibles à la loi et donc les investisseurs qui pourront bénéficier de la réduction d'impot accordé par l'état.

loi pinel
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Conditions de la loi Pinel

Les différents plafonds de loyer et de ressources à respecter ainsi que le découpage des zone éligibles se trouvent dans ce texte de loi.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
La réduction d'impôt concerne :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.